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Conditions générales

Les conditions suivantes sont applicables à partir du 22/04/2026.

ABC DU DÉVELOPPEMENT ASBL

N° BCE : BE 0634.877.767

Siège social : Avenue de la Roseraie 20, 1410 Waterloo

Contact : [email protected] — +32 474 74 42 22

Ci-après dénommée « ABC », « le prestataire » ou « l'ASBL ».

Préambule

Les présentes conditions générales régissent toute inscription à une activité organisée par ABC, que celle-ci soit conclue par le site internet https://abcdudeveloppement.be, par la plateforme Stageo, par courrier électronique ou par téléphone. Elles sont accessibles en ligne et adressées sur simple demande par courrier ou par e-mail.

Les présentes conditions sont destinées aux consommateurs au sens du Livre I du Code de droit économique. La personne qui souhaite acheter doit disposer de la pleine capacité juridique. Pour les personnes frappées d'incapacité, y compris les mineurs, la consultation de l'offre et la conclusion du contrat sont assurées par le représentant légal, qui reste seul responsable de la transmission des données et du respect des présentes conditions.

Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le présent contrat. À défaut, les usages en vigueur dans le secteur belge de la vente à distance s'appliquent.

Article 1 — Objet

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation effectuée par ABC du Développement ASBL dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire, pour tout achat réalisé en ligne, par téléphone ou par courrier électronique sur le territoire belge. Elles définissent les modalités de l'inscription, du paiement et de la prestation de service.

Article 2 — Inscription aux activités

2.1. Création du compte client

2.1.1. L'utilisateur peut effectuer son inscription en ligne, par courrier électronique ou par téléphone. La demande d'inscription n'est enregistrée qu'après identification claire de l'utilisateur via son compte client.

2.1.2. Le compte client peut être créé directement sur la plateforme Stageo, accessible depuis https://abcdudeveloppement.be.

2.1.3. Lorsque l'inscription est effectuée par téléphone, le compte client peut être créé par le prestataire.

2.2. Demande d'enregistrement

2.2.1. Une fois l'utilisateur identifié, il introduit une demande d'enregistrement en sélectionnant l'activité et la période de son choix. L'encodage et le traitement sont assurés par le prestataire.

2.2.2. L'utilisateur reçoit un accusé de réception automatique par courriel. Le prestataire se réserve le droit de refuser la demande pour motif légitime, notamment : non-respect des présentes conditions, factures antérieures impayées, non-respect des règlements d'ordre intérieur.

2.2.3. Le prestataire fait parvenir à l'utilisateur un récapitulatif tarifé par courriel. L'utilisateur confirme son inscription par le paiement réalisé conformément à l'article 4.

2.2.4. Les limites d'âge définies pour chaque activité doivent être respectées. L'âge est vérifié au premier jour de la prestation. Une tolérance de trois mois peut être accordée à la discrétion du prestataire. En cas d'impossibilité d'inscription en ligne, une dérogation exceptionnelle peut être demandée ; son acceptation n'emporte pas obligation de résultat quant à l'adéquation des capacités de l'enfant à l'activité.

2.3. Confirmation d'inscription

2.3.1. La réception du paiement, ou de sa preuve, vaut acceptation de l'offre. Le prestataire adresse alors la confirmation d'inscription par courriel.

2.3.2. Toute acceptation de l'offre emporte l'acceptation des présentes conditions générales, des prix et des descriptions des prestations.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur https://abcdudeveloppement.be au jour de la demande d'enregistrement.

3.2. Toute différence de prix figurant sur un autre canal de communication n'est pas prise en compte, sauf usage d'un code promotionnel valide.

3.3. Les prix ne comprennent pas la TVA, celle-ci n'étant pas applicable à l'ASBL. Tout changement de situation est automatiquement répercuté.

3.4. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de nécessité économique. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouvelles inscriptions.

3.5. Le prestataire peut proposer des formules exclusives ou promotionnelles pour les périodes de son choix.

Article 4 — Paiement

4.1. Modes de paiement

4.1.1. Par virement sur le compte bancaire du prestataire : IBAN BE54 0689 0340 6897 — BIC GKCCBEBB.

4.1.2. Par paiement en ligne via l'outil Stripe, accessible depuis le compte client Stageo. Les frais de transaction éventuels sont à charge du prestataire.

4.2. Échéances de paiement

Les échéances sont indiquées dans le courriel récapitulatif tarifé et sur le compte client.

4.3. Non-respect des échéances

4.3.1. Le non-paiement de l'acompte, lorsque celui-ci est prévu, entraîne l'annulation automatique de l'inscription.

4.3.2. Si la participation à l'activité n'est pas effective, le non-paiement du solde entraîne l'annulation de l'inscription et la perte de l'éventuel acompte versé.

4.3.3. Si la participation à l'activité est effective, le non-paiement du solde donne lieu à la procédure suivante, conforme à la loi du 4 mai 2023 relative aux dettes de consommation : 

a) Le prestataire adresse au client, par courrier simple ou par courriel, un premier rappel gratuit mentionnant le montant dû, sa justification et un délai de 14 jours calendrier à compter de son envoi pour régulariser sans frais.

b) À défaut de paiement à l'expiration de ce délai, le prestataire peut, de plein droit, réclamer une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €, de 30 € + 10 % du solde entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € + 5 % du solde au-delà de 500 €, avec un plafond de 2 000 € conformément à l'article XIX.4 du CDE.

c) Un intérêt de retard au taux d'intérêt directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002, est appliqué à compter de l'expiration du délai de régularisation.

d) En cas de non-paiement persistant, le prestataire peut, sans autre mise en demeure, résoudre le contrat aux torts exclusifs de l'utilisateur ou suspendre toute obligation découlant du contrat, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du dommage subi.

Article 5 — Retards, absences, résiliation et droit de rétractation

5.1. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas aux services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Les stages organisés par ABC étant des services de loisirs à date fixe, ils relèvent de cette exception. Dès la confirmation de l'inscription par le paiement, le client ne dispose donc pas du droit de rétractation de 14 jours.

Le client conserve toutefois la possibilité d'annuler sa réservation dans les conditions prévues à l'article 5.3.

5.2. Retards et absences

En cas de retard ou d'absence, le client est tenu de prévenir immédiatement l'ASBL, afin de permettre la prise des dispositions nécessaires et de ne pas perturber le bon déroulement de l'activité. L'absence doit être signalée par le compte client Stageo ou, à défaut, par courriel à [email protected] ou par téléphone au +32 474 74 42 22.

Les places étant réservées de manière nominative et bloquant des ressources pédagogiques et matérielles fixes pour la durée complète du stage, aucune absence ne donne droit, par principe, à un remboursement ou à une réduction de prix.

Exception médicale. En cas d'absence pour raison médicale attestée par un certificat médical original établi par un médecin, et à la condition que ledit certificat soit transmis dans un délai maximum de 7 jours calendrier suivant le premier jour d'absence (par courriel à [email protected] ou dépôt dans le compte client Stageo), le client bénéficie d'un remboursement équivalent à 50 % du prix des jours effectivement non consommés, calculé au prorata du prix facturé pour la semaine. Ce remboursement est effectué au choix du client :

  • soit sous forme de crédit sur le portefeuille virtuel du compte client, utilisable pendant 12 mois sur toute activité ABC ;

  • soit sous forme de virement bancaire, moyennant 8 € de frais administratifs déduits du montant remboursé.

Le remboursement est traité dans les 30 jours suivant la réception du certificat.

Aucun remboursement n'est dû (i) si le certificat médical n'est pas transmis dans le délai de 7 jours, (ii) pour les journées effectivement prestées même partiellement, ni (iii) en cas d'exclusion du stagiaire pour manquement au règlement d'ordre intérieur.

Retards en fin de journée. Après la fin de la garderie (18h), l'enfant n'est plus sous la responsabilité de l'ASBL. En cas de retard dans la prise en charge, l'ASBL contacte d'abord le titulaire de l'autorité parentale. Un forfait de 15 € par quart d'heure entamé peut être facturé, afin de couvrir le maintien en poste de l'encadrant. En cas d'abus répété ou d'impossibilité prolongée de joindre les parents ou toute personne de confiance renseignée, l'ASBL se réserve le droit, dans l'intérêt de la sécurité du mineur, de confier l'enfant aux services de police compétents.

5.3. Annulation — Résiliation

L'annulation ou la résiliation d'une réservation doit être signalée par le compte client Stageo pour être prise en compte. Le client se connecte à son compte, sélectionne la réservation concernée et clique sur « Annuler » en haut à droite de l'écran. À défaut, l'annulation peut être demandée par courriel à [email protected] ou par téléphone au +32 474 74 42 22.

Une réservation non payée est automatiquement annulée après 7 jours calendrier, sauf si la date de l'activité est antérieure à ce délai, auquel cas l'annulation est immédiate.

5.3.1. Règles spécifiques aux stages. L'annulation d'une inscription non confirmée par le paiement de l'acompte ou du solde total n'entraîne aucun frais.

L'annulation d'une inscription confirmée par le paiement de l'acompte ou du solde total entraîne la conservation de l'acompte par le prestataire ; le solde éventuel est remboursé sur le portefeuille virtuel du compte client.

Dès le premier jour du stage, l'annulation n'est plus possible.

5.3.2. Remboursement sur compte bancaire. Le solde du portefeuille virtuel peut être remboursé sur le compte bancaire du client, moyennant 8 € de frais administratifs. Le client transmet à cet effet le nom et le numéro du compte émetteur par courriel.

Article 6 — Annulation ou modification par le prestataire

6.1. Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de regrouper une activité lorsqu'elle n'atteint pas 50 % de fréquentation. Dans ce cas, une alternative est proposée au client. Si aucune alternative ne convient, l'activité est entièrement remboursée.

6.2. Force majeure et raisons sanitaires. En cas de fermeture d'un lieu d'activité pour cas de force majeure ou pour raison sanitaire, le prestataire rembourse intégralement le client, au choix :

  • soit 100 % du montant versé sur le portefeuille virtuel du compte client, utilisable pendant 12 mois ;

  • soit 92 % du montant versé par virement bancaire, les 8 % restants correspondant aux frais administratifs et aux coûts fixes déjà engagés pour la préparation de l'activité.

6.3. Le prestataire peut annuler une inscription en cas de non-respect, par l'utilisateur, du règlement d'ordre intérieur des établissements fréquentés.

6.4. Le prestataire peut annuler une demande d'enregistrement ou une inscription si l'utilisateur n'est pas en ordre de paiement conformément à l'article 4.

6.5. Accident survenant durant le stage. En cas d'incident survenu durant le stage empêchant la participation du stagiaire à la suite de celui-ci, un remboursement est effectué au prorata des jours restants, sans retenue supplémentaire, pour autant que l'accident ne résulte pas d'une désobéissance, d'un non-respect d'une règle ou d'une consigne donnée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Tous les éléments du site, des communications et des supports ABC, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive d'ABC du Développement ASBL.

7.2. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques et, d'une manière générale, les annonces et leur contenu, accessibles au travers du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Sauf autorisation expresse de l'ASBL et/ou du tiers concerné, l'utilisateur ne peut modifier, reproduire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées fondées sur ces éléments.

7.3. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui souhaite placer un lien simple renvoyant à la page d'accueil du site d'ABC doit en faire la demande préalable à [email protected]. Tout lien hypertexte utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Tout lien, même tacitement autorisé, doit être retiré sur simple demande.

Article 8 — Responsabilité

8.1. Les participants sont sous la responsabilité d'ABC du Développement ASBL durant les heures de prestation et uniquement à partir du moment où ils ont été effectivement confiés au moniteur ou au coordinateur. Il revient aux parents ou responsables légaux de s'assurer de cette prise en charge.

8.2. Le prestataire ne peut être tenu responsable, dans les limites autorisées par la loi, en cas de fermeture imprévue d'un lieu d'exploitation, de force majeure, de perturbations ou grèves touchant notamment les moyens de communication ou de transport, d'inondation ou d'incendie (liste non limitative).

8.3. La responsabilité du prestataire reste entière à l'égard du consommateur en cas (i) d'acte malveillant ou de faute grave commis par le prestataire ou l'un de ses préposés ; (ii) de décès ou de lésion corporelle de l'utilisateur résultant d'un agissement ou d'une négligence du prestataire ; (iii) de toute autre situation dans laquelle la loi belge interdit l'exclusion ou la limitation de responsabilité.

8.4. Chaque utilisateur assume la responsabilité des accidents personnels susceptibles de l'affecter ainsi que la responsabilité de ses objets personnels. Bien que le prestataire ait souscrit une assurance RC pour l'utilisateur dans le cadre de ses prestations, il est recommandé au client de s'assurer personnellement.

8.5. Dans les limites autorisées par la loi, le prestataire, ses préposés et ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dommage ou de vol de biens personnels dans l'enceinte des établissements fréquentés.

8.6. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Dans les limites autorisées par la loi, il ne peut être tenu responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs de bonne foi ni de leurs conséquences.

8.7. Dans les limites autorisées par la loi, le prestataire ne peut être tenu responsable d'un préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation du site internet.

8.8. Les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites n'engagent pas la responsabilité du prestataire, notamment dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 — Réclamations, médiation et litiges

9.1. Toute réclamation peut être adressée au prestataire, au choix du client, par courriel à [email protected] ou par courrier à ABCD ASBL, Avenue de la Roseraie 20, 1410 Waterloo. Le prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y répondre de manière motivée.

9.2. Médiation. Conformément à l'article VI.117/1 du Code de droit économique, le consommateur peut recourir, pour tout litige relatif au présent contrat, au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — 

Téléphone : +32 (0)2 702 52 00 — https://mediationconsommateur.be — [email protected].

9.3. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Loi applicable et compétence juridictionnelle

10.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

10.2. En cas de litige, et sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division de Nivelles, sont compétents. Le consommateur conserve toutefois la faculté d'introduire son action devant le tribunal du lieu où il est domicilié, conformément au droit européen et national applicable.

Article 11 — Preuve

11.1. Les registres informatisés conservés par ABCD ASBL et par sa plateforme d'inscription Stageo sont considérés comme les preuves des communications, inscriptions et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client.

Article 12 — Nullité partielle

12.1. Si l'une des clauses du contrat ou des présentes conditions générales devient inopposable ou nulle par suite d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, la validité et le respect des autres clauses ne sont pas affectés.

12.2. Les parties conviennent de remplacer de commun accord la clause nulle ou inopposable par une clause valable dont l'effet économique est, autant que possible, identique à celui de la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement.

Article 13 — Règlement d'ordre intérieur

13.1. En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur s'engage à respecter les règlements d'ordre intérieur en vigueur au sein des établissements fréquentés.

13.2. Le prestataire, ou l'un de ses collaborateurs, se réserve le droit de refuser ou d'interdire à tout moment l'accès à l'un des établissements aux personnes dont le comportement le justifie, dans l'intérêt de la sécurité et du bon déroulement des activités.

Article 14 — Santé et condition physique

14.1. L'utilisateur, ou son représentant légal s'agissant d'un mineur, est conscient de son niveau de pratique, de sa forme physique, de sa maîtrise technique et de son expérience de la discipline et s'engage à ne pas dépasser ses capacités. Si l'équipe éducative estime que l'enfant ne possède pas le niveau adéquat pour le groupe dans lequel il est inscrit, elle prend les dispositions nécessaires afin de le transférer vers un groupe mieux adapté. Une connaissance suffisante de la langue dans laquelle se donne le stage est requise ; à défaut, le coordinateur peut refuser ou renvoyer le stagiaire, pour des raisons de sécurité.

14.2. Comportement responsable. L'utilisateur, ou son représentant légal, s'engage à respecter les consignes de sécurité et à adopter un comportement responsable durant les activités. Il assume sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale s'il cause un préjudice corporel ou matériel à autrui. La présente clause ne porte pas atteinte aux droits d'agir en réparation du consommateur pour les dommages corporels ou matériels qu'il subirait du fait du prestataire, lesquels restent régis par le droit commun.

14.3. En cas d'urgence médicale et si l'utilisateur ne peut pas réagir, il autorise toute personne représentant le prestataire et formée aux premiers secours à prendre les décisions urgentes nécessaires sur le plan médical et hospitalier.

14.4. L'utilisateur déclare, pour lui-même et pour les personnes dont il est responsable, être en bonne santé et apte à la pratique des activités proposées.

14.5. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit mentionner toute remarque médicale ayant une importance pour la pratique des activités. Il est vivement recommandé d'être en ordre de vaccination, notamment antitétanique. Aucun médicament n'est délivré spontanément : si une médication doit être administrée, elle doit être fournie au coordinateur par le responsable du participant, avec le nom de l'enfant indiqué sur la boîte et une note manuscrite reprenant la posologie.

Article 15 — Droit à l'image

15.1. Dans le cadre de sa mission pédagogique et d'animation, ABC est amenée à photographier ou filmer les participants pendant les activités. Ces images peuvent être utilisées pour la communication et la promotion des activités de l'ASBL (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés).

15.2. L'utilisation des images à caractère identifiable d'un participant mineur est subordonnée au consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et univoque du titulaire de l'autorité parentale, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article XI.174 du CDE. Ce consentement est recueilli lors de l'inscription, via une case à cocher dédiée, et peut être refusé sans conséquence sur l'inscription.

15.3. Le consentement donné peut être retiré à tout moment par courriel à [email protected], avec demande d'accusé de réception. La demande précise, le cas échéant, les images concernées. L'ASBL s'engage à retirer les images identifiables des supports qu'elle contrôle directement dans un délai raisonnable. Le retrait ne vaut que pour l'avenir et ne remet pas en cause la licéité des usages antérieurs au retrait.

Article 16 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, accessible sur le site d'ABC et jointe aux présentes. L'utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute inscription.

Conditions d'utilisation du site internet

Version applicable à partir du 22/04/2026.

Le site https://abcdudeveloppement.be (ci-après « le Site ») est exploité par ABC du Développement ASBL, dont le siège est établi Avenue de la Roseraie 20, 1410 Waterloo, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0634.877.767.

La plateforme d'inscription Stageo est utilisée par ABC dans le cadre de ses activités.

1. Utilisation du Site

1.1. L'utilisation du Site est autorisée conformément aux présentes conditions. En utilisant le Site, l'utilisateur est présumé les avoir lues et acceptées.

1.2. La consultation du Site n'implique pas que l'utilisateur devient client d'ABC. L'inscription sur le Site inclut toutefois l'utilisateur dans la base de données de l'ASBL, aux fins de prise de contact via les informations fournies.

1.3. Lors d'une inscription, l'utilisateur peut choisir de recevoir les newsletters d'ABC via une case à cocher explicite. Le consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque courriel, par courriel à [email protected], ou par courrier postal.

2. Contenu du Site

2.1. ABC met tout en œuvre pour que le contenu du Site soit complet, correct et à jour. Des inexactitudes ou omissions peuvent toutefois subsister ; ABC ne donne aucune garantie à cet égard.

2.2. Toute remarque ou signalement d'erreur peut être adressé à [email protected].

3. Liens hypertextes

3.1. Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site depuis un site tiers requiert l'autorisation écrite préalable d'ABC, sauf s'il s'agit d'un lien simple vers la page d'accueil à titre non commercial.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Le Site et son contenu, notamment les images, logos, textes et évaluations, sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisation ou la reproduction de tout ou partie de ce contenu est interdite sans l'accord écrit préalable d'ABC.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Dans les limites autorisées par la loi, ABC décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, en ce compris ceux causés par d'éventuelles interruptions de service, erreurs techniques ou virus.

5.2. Dans les limites autorisées par la loi, ABC décline toute responsabilité relative au contenu des sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer.

5.3. L'utilisation des informations consultées sur ou via le Site se fait aux risques et périls de l'utilisateur. ABC décline toute responsabilité relative aux décisions prises sur la base de ces informations.

6. Utilisation des cookies

Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur via la bannière de cookies, des cookies de mesure d'audience. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences depuis la bannière de cookies ou les paramètres de son navigateur.

7. Droit applicable et compétence

7.1. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division de Nivelles, sont compétents. Le consommateur conserve la faculté d'introduire son action devant le tribunal du lieu où il est domicilié.

8. Contact

ABC du Développement ASBL — Avenue de la Roseraie 20, 1410 Waterloo — [email protected] — +32 474 74 42 22.

Politique de confidentialité et protection des données

Version applicable à partir du 22/04/2026.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est ABC du Développement ASBL, dont le siège est établi Avenue de la Roseraie 20, 1410 Waterloo, joignable à l'adresse [email protected] ou au +32 474 74 42 22.

2. Données collectées

ABC collecte les catégories suivantes de données :

  • données signalétiques du client et du représentant légal : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ;

  • données relatives au participant : nom, prénom, date et lieu de naissance, informations médicales pertinentes communiquées volontairement par le représentant légal ;

  • données de paiement et de facturation ;

  • données techniques liées à l'utilisation du Site (cookies, logs de connexion, statistiques d'usage).

Les données sont collectées via la plateforme Stageo, par courriel, par téléphone, par le formulaire de contact du Site ou lors de salons et actions promotionnelles.

3. Finalités et bases légales du traitement

Les données sont traitées aux fins suivantes :

  • exécution du contrat (inscription, paiement, organisation du stage, suivi administratif) — base : exécution du contrat ;

  • respect des obligations légales et fiscales (facturation, comptabilité) — base : obligation légale ;

  • communication d'informations sur les services et offres d'ABC (newsletters) — base : consentement, retirable à tout moment ;

  • amélioration du Site et de l'expérience utilisateur, statistiques d'usage — base : intérêt légitime ;

  • gestion des litiges et recouvrement — base : intérêt légitime.

4. Durée de conservation

Les durées de conservation sont déterminées en fonction des finalités :

  • données générales du compte client : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;

  • données comptables et factures : 7 ans à compter de l'établissement de la facture, conformément à l'article 315 du Code des impôts sur les revenus et à la législation TVA belge ;

  • données médicales transmises pour un stage : supprimées au plus tard 30 jours après la fin du stage concerné, sauf obligation légale contraire ;

  • cookies : voir les paramètres définis dans la bannière de cookies.

5. Destinataires des données

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs missions, au personnel administratif d'ABC, aux coordinateurs et animateurs encadrant l'activité concernée, et aux sous-traitants suivants :

  • Stageo — plateforme d'inscription et de gestion (responsable conjoint / sous-traitant selon l'usage) ;

  • Stripe — prestataire de paiement en ligne ;

  • le cabinet comptable et les prestataires de facturation d'ABC ;

  • les services de recouvrement de créance, le cas échéant, aux fins de protection des intérêts de l'ASBL.

Les données ne sont jamais communiquées à d'autres tiers sans le consentement explicite du client, sauf si la loi l'exige.

6. Droits de la personne concernée

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d'accès, de rectification et de portabilité de ses données ;

  • droit à l'effacement, sous réserve des obligations légales de conservation ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;

  • droit de retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif ;

  • droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — [email protected].

Ces droits peuvent être exercés depuis le compte client Stageo (pour les rectifications) ou par courriel à [email protected], accompagné d'une copie d'un document d'identité pour les demandes sensibles.

7. Sécurité des données

ABC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou le vol. Ces mesures sont régulièrement réévaluées et mises à jour.

8. Contact

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l'utilisateur peut contacter le référent « données personnelles » d'ABC : Nicolas Vankerkem — [email protected] — +32 474 74 42 22.

La présente politique peut faire l'objet de modifications ultérieures, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.